Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture des services EP Studly par EP DIGITAL X, SAS au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 5 rue Capitaine Boualam, 14000 Caen, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 878 157 577 (ci-après le « Prestataire »).

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité : établissements d’enseignement publics ou privés, centres de formation d’apprentis (CFA), organismes de formation et autres personnes morales (ci-après le « Client »). Les services EP Studly ne sont pas proposés aux consommateurs.

Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et chaque devis y fait référence. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis accepté (nombre d’utilisateurs, année scolaire, conditions tarifaires spécifiques) prévalent sur les CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Le Prestataire peut les modifier ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

EP Studly est une plateforme en ligne d’entraînement destinée aux étudiants et à leurs formateurs, notamment pour la préparation de l’épreuve E5 du BTS NDRC. La licence comprend :

• pour chaque étudiant : jusqu’à deux sites web d’entraînement (WordPress, PrestaShop ou un de chaque), hébergés, maintenus et réinitialisables ;
• l’accès aux contenus pédagogiques (parcours vidéo, quiz, sujets de BTS blancs et corrigés), disponibles à ce jour pour le seul BTS NDRC ;
• pour les formateurs : un tableau de bord de suivi de la progression des étudiants et de gestion des environnements ;
• la mise en place des environnements par le Prestataire, une session de prise en main à distance pour les formateurs et l’accès au support.

Le détail des services figure sur le site epstudly.com et dans le devis. Les sites d’entraînement sont fournis dans les versions de WordPress et de PrestaShop retenues pour l’année scolaire concernée ; les contenus pédagogiques sont mis à jour chaque année.

Les services sont des services numériques. Sauf stipulation contraire du devis, ils ne constituent pas une action de formation au sens du code du travail.

Toute commande fait suite à un devis établi par le Prestataire, en général après une démonstration. Le devis précise notamment l’établissement concerné, le nombre d’utilisateurs, l’année scolaire couverte et le prix total. Il est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande est ferme à la réception par le Prestataire du devis accepté (signature électronique ou manuscrite) ou du bon de commande émis par le Client. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV.

L’ajout d’utilisateurs en cours d’année scolaire fait l’objet d’une demande écrite du Client et d’un devis complémentaire.

Le prix des services est de 20 € HT par utilisateur, étudiant ou formateur, et par année scolaire, toutes fonctionnalités incluses.

Sauf conditions particulières prévues au devis, un minimum de facturation de 600 € HT par établissement et par année scolaire s’applique : lorsque le nombre d’utilisateurs multiplié par le prix unitaire est inférieur à ce montant, le montant facturé est de 600 € HT.

Le prix comprend la mise en place, l’hébergement des sites d’entraînement, la maintenance, l’accès aux contenus pédagogiques et le support pendant l’année scolaire. Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour les services en dehors du prix figurant au devis.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur à la date de facturation s’y ajoute.

Des conditions particulières, notamment tarifaires, peuvent être consenties aux groupes et réseaux multi-campus en fonction du nombre total d’utilisateurs ; elles figurent au devis.

Le prix applicable à une nouvelle année scolaire est celui en vigueur à la date du nouveau devis.

La facture est émise à la commande, sauf échéancier différent prévu au devis.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf délai différent mentionné au devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les factures adressées aux acheteurs publics sont déposées sur le portail Chorus Pro. Pour ces acheteurs, le délai de paiement est celui prévu par le code de la commande publique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le Client en retard de paiement est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’accès aux services jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire applicables sont ceux prévus par le code de la commande publique.

La licence est consentie pour l’année scolaire indiquée au devis. Sauf mention contraire du devis, l’année scolaire s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

La licence n’est pas renouvelée tacitement : chaque nouvelle année scolaire fait l’objet d’un nouveau devis.

Après réception du paiement de la facture et de la liste des utilisateurs (au minimum l’adresse e-mail et la classe de chaque utilisateur), le Prestataire crée les comptes et les environnements dans un délai de deux jours ouvrés (48 heures ouvrées). Le Client peut aussi ne transmettre que l’adresse e-mail d’un administrateur de l’établissement, qui ajoute ensuite lui-même les formateurs et les étudiants. Pour les acheteurs publics, qui règlent après service fait, l’ouverture des accès n’est pas subordonnée au paiement préalable. Le Prestataire organise une session de prise en main à distance pour les formateurs, à une date convenue avec le Client.

Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels, qu’il doit garder confidentiels. Le Client veille à l’exactitude de la liste des utilisateurs et informe le Prestataire de toute modification.

Le Prestataire informe le Client sans délai de toute difficulté susceptible de retarder la mise en place.

Le support est joignable par e-mail (contact@epstudly.com), par téléphone (09 78 45 45 91) et, pour les formateurs, par un groupe WhatsApp dédié. Le Prestataire apporte une première réponse dans un délai de 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la plateforme. L’accès peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, si possible en dehors des heures de cours, ou en cas d’incident ; le Prestataire s’efforce alors de rétablir le service dans les meilleurs délais.

En complément de ses obligations légales, le Prestataire accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes :

• la garantie s’applique à la première commande d’un établissement, une seule fois par établissement ;
• le Client peut en demander le bénéfice, sans avoir à se justifier, par e-mail adressé à contact@epstudly.com dans un délai de 30 jours à compter de l’ouverture des accès (date d’envoi des premiers identifiants) ;
• le Prestataire rembourse alors l’intégralité des sommes versées au titre de cette commande, par virement, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande ; si la facture n’a pas encore été réglée, elle est annulée par un avoir ;
• les accès des utilisateurs sont fermés à la date du remboursement ou de l’avoir.

Les commandes ultérieures, y compris les renouvellements et les ajouts d’utilisateurs, ne bénéficient pas de cette garantie.

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur référent pour la mise en place et le suivi ;
• transmettre une liste exacte des utilisateurs et la tenir à jour ;
• veiller à ce que les utilisateurs utilisent les services à des fins exclusivement pédagogiques, dans le respect de la loi et des droits des tiers ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Les sites d’entraînement sont des environnements d’apprentissage : ils ne doivent servir ni à une activité commerciale réelle (vente, paiement, collecte de données de vrais clients) ni à la publication de contenus illicites. Le Prestataire, qui héberge ces sites, peut rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé ; il en informe le Client.

La plateforme EP Studly, ses contenus pédagogiques (vidéos, quiz, sujets, corrigés, modèles de sites, guides) et les éléments qui les composent sont la propriété du Prestataire ou de ses concédants.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de la licence, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme et de ses contenus, réservé à ses utilisateurs et à un usage pédagogique interne. Le Client s’interdit de reproduire, diffuser ou mettre à disposition ces contenus en dehors de son établissement.

Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les contenus créés par les utilisateurs sur leurs sites d’entraînement. WordPress et PrestaShop sont des logiciels libres soumis à leurs propres licences.

Aucune partie ne peut faire usage du nom, des marques ou du logo de l’autre partie sans son accord préalable et écrit. En particulier, le Prestataire ne cite le Client comme référence et ne reproduit son logo qu’avec cet accord.

Données des interlocuteurs du Client

Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les coordonnées des interlocuteurs du Client pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site epstudly.com.

Données des utilisateurs de la plateforme

Pour les données des utilisateurs (étudiants et formateurs) traitées dans le cadre des services, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le traitement a pour objet la fourniture des services, pour la durée de la licence. Il porte sur les données d’identification des utilisateurs (nom, prénom, adresse e-mail), leur rattachement à l’établissement, à une classe ou à un groupe, leurs identifiants de connexion, leurs données de progression et d’utilisation et les contenus qu’ils créent sur leurs sites d’entraînement.

À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir les services et sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGV et le devis ;
• garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l’article 32 du RGPD ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’en lui imposant les mêmes obligations ; la liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur simple demande, et le Client est informé de tout changement envisagé, auquel il peut s’opposer ;
• ne transférer de données hors de l’Union européenne qu’avec les garanties prévues au chapitre V du RGPD ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• au terme de la licence, et selon le choix du Client, restituer ou supprimer les données, sauf obligation légale de conservation ; sans instruction du Client, les données sont supprimées dans un délai de trois mois après la fin de la licence ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits.

Le Client informe les utilisateurs du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas les résultats obtenus par les étudiants aux examens, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs aux services.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le Client au titre de l’année scolaire au cours de laquelle le fait générateur est survenu. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Sous réserve des obligations qui lui incombent en tant qu’hébergeur, le Prestataire n’est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs sur leurs sites d’entraînement, ni des dommages résultant d’une utilisation des services non conforme aux CGV.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité de part ni d’autre.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Prestataire peut faire appel à des prestataires techniques, notamment pour l’hébergement et l’envoi d’e-mails. Il demeure responsable de leur intervention à l’égard du Client.

Toute réclamation relative aux services est adressée par e-mail à contact@epstudly.com ou par courrier au siège social du Prestataire. Le Prestataire en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais.

Les services étant réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas, sauf dans les cas où la loi l’étend à certains professionnels (article L221-3 du code de la consommation).

La médiation de la consommation, réservée aux litiges entre un professionnel et un consommateur (articles L611-3 et L612-1 du code de la consommation), n’est pas applicable.

Le devis accepté et les CGV forment l’intégralité de l’accord des parties. Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Caen lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant ; dans les autres cas, devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, y compris la juridiction administrative pour les contrats conclus avec un acheteur public lorsqu’elle est compétente.